J.O. 193 du 22 août 2007
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Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR : IOCA0754344A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
Vu le décret no 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret no 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article 1
Le 2° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A. - Emplois en administration centrale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris :=============================================
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JO no 193 du 22/08/2007 texte numéro 41
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Article 2.
Le 1° du B de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« B. - Emplois en administration territoriale
1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps en poste territorial dans un département de métropole ou d'outre-mer :=============================================
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JO no 193 du 22/08/2007 texte numéro 41
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Article 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth